Comprendre ma facture

4 taxes sont en vigueur :
La CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) : elle s’applique aux éléments fixes de la part acheminement (transport + distribution) de l’énergie et est collectée par tous les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Cette contribution est reversée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières. Instaurée le 1er janvier 2005 et initialement intégrée dans le montant de la prime fixe. Cette taxe fait l’objet d’une ligne dédiée sur les factures depuis le 15 août 2009. Son taux est fixé à 21.93% depuis le 1er août 2021.

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) : elle est calculée en fonction de la quantité d’énergie consommée en kWh. Son montant est déterminé par arrêté ministériel sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Elle est collectée par les douanes. Cette taxe finance les énergies renouvelables, la péréquation tarifaire (même prix du kW sur tout le territoire français) ainsi que les tarifs sociaux (tarifications spéciales en faveur des personnes en situation de précarité).
Le montant de la CSPE 2022 est de :
0,005 €/kWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA,
0,001 €/kWh pour les petits professionnels et les ménages dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA.
Ce taux réduit s’applique jusqu’en février 2023.
La TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité) : elle est calculée en fonction de la quantité d’énergie consommée en kWh. Elle est collectée par tous les fournisseurs d’énergie pour le compte des communes.
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est supprimée.
En 2022, le montant de la TCFE est plafonné à 0,00663 €/kWh pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. En 2023, cette taxe sera supprimée pour être intégrée dans la CSPE.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) avec 2 taux :
5.5% : elle s’applique sur le montant HT de l’abonnement et sur la CTA.
20% : elle s’applique sur le montant des consommations, sur la CSPE ainsi que sur la TCFE.

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Une facture à votre mesure

Après chaque relevé, soit tous les 3 mois, vous recevez une facture correspondant à l’électricité consommée.

Si vous êtes mensualisé, vous ne recevrez qu’une seule facture. La facture est établie suivant le tarif retenu lors de la souscription d’abonnement ou de la dernière modification d’abonnement.